Le MT évoqué à l'Assemblée Nationale, le 28/04/98

Assemblée Nationale – Séance du 28 avril 1998

Présidence de M. Laurent Fabius

Questions au Gouvernement

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac (député).
M. Jérôme Cahuzac. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Le mois dernier, nous apprenions qu’un projet de traité de libre-échange était négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique. S’il était adopté, il remettrait en cause plusieurs éléments qui nous paraissent fondamentaux : d’abord, l’autonomie commerciale de l’Union européenne ; ensuite, l’abandon du caractère multilatéral de l’organisation mondiale des marchés ; enfin, certaines lois d’extraterritorialité, notamment la loi Helms-Burton, votées par le Congrès des Etats-Unis d’Amérique ne seraient pas remises en cause. L’adoption de ce projet de traité soulèverait en outre le problème de la méthode utilisée par le commissaire européen, M. Leon Brittan, qui l’a, semble-t-il, négocié sans jamais avoir été mandaté à cet effet. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’à la suite du Conseil « affaires générales » qui s’est tenu à Luxembourg, ce projet de traité n’est plus à l’ordre du jour, et que, en conséquence, il ne sera pas discuté, le 18 mai prochain, lors du rendez-vous entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le député, je vous rassure tout de suite de façon claire, nette, précise et sans ambages : le projet de M. Brittan est écarté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Mais je veux tout de même revenir sur les circonstances dans lesquelles la France a obtenu ce rejet. L’initiative de M. Brittan était inacceptable pour plusieurs raisons. D’abord, du point de vue de la méthode, il s’agissait d’une initiative prise par un commissaire assez coutumier du fait, qui n’avait reçu aucun mandat du Conseil. Il agissait donc en son nom propre. Ensuite, sur le fond, le nouveau traité transatlantique aurait abouti à une sorte de directoire euro-américain, qui aurait empêché les discussions commerciales de se dérouler dans leur cadre naturel, qui est le cadre multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce.
J’ajoute que nous aurions difficilement pu éviter que des questions très sensibles, comme la culture, les services, l’agriculture, ne soient introduites dans ce nouveau traité.
Enfin, les lois extraterritoriales américaines, telles que la loi Helms-Burton, la loi D’Amato, ou certaines lois sub-fédérales, comme celles de l’Etat du Massachusetts, font peser sur nos entreprises des menaces de sanctions unilatérales de la part des Etats-Unis, alors même que les transactions se dérouleraient en dehors de leurs frontières.
Pour toutes ces raisons, nous nous sommes opposés, avec une très grande fermeté, à l’initiative de M. Brittan. Le Président de la République l’a fait à plusieurs reprises, le Premier ministre également. Je l’ai redit hier au nom du Gouvernement lors du Conseil affaires générales. Notre position a finalement été entendue, et les conclusions du Conseil sont extrêmement claires : d’une part, les relations transatlantiques doivent se dérouler non pas sur la base de cette initiative de M. Brittan, mais sur celle du nouvel agenda transatlantique de 1995 que nous avions accepté ; d’autre part, le Conseil a pris acte du fait qu’il y avait une opposition formelle de la France, donc un veto, et des réserves extrêmement fortes des Pays-Bas, de l’Espagne et de l’Allemagne.
Ainsi, l’initiative de M. Brittan ne verra pas le jour, et nous sommes parvenus, non sans difficultés, à un résultat en tous points conforme à ce que nous souhaitions. Dans un domaine proche, nous avons également obtenu, Dominique Strauss-Kahn, Jacques Dondoux et moi-même, dans le cadre de la réunion ministérielle de l’OCDE, que les discussions concernant l’AMI soient suspendues pour six mois et que les conditions très strictes que nous posons soient examinées.
Vous le voyez, monsieur le député, notre conception des relations transatlantiques est très ferme. Nous pouvons certes envisager qu’elles se développent, mais dans un cadre harmonieux et équilibré, qui ne porte atteinte ni à l’intérêt européen − ce qui suppose que des politiques communes se déploient − ni à l’intérêt national. C’est pourquoi cette double décision sur le NTM et sur l’AMI marque, je crois, un succès pour les positions françaises.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)

Source :
http://archives.assemblee-nationale.fr/11/cri/1997-1998-ordinaire1/199.pdf